CGU

Conditions Générales d'Utilisation

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Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’accéder à notre site web et de l’utiliser.

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à dispositions des services du Site https://damsarts.fr (ci-après dénommé « le Site ») et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

 

L’édition du Site est assurée par la société ANORI LAB inscrite au RCS sous le numéro 918 970 799, dont le siège social est localisé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.

L’hébergeur du Site est la société Shopify Inc. 151 rue O’Connor Rez-de-chaussée Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada, assistance@shopify.com, 1-613-241-2828.

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulée dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

ARTICLE 3. MODIFICATION DES CONDITIONS

ANORI LAB se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation dès leur publication sur le Site. En poursuivant votre utilisation du Site après leur publication, vous confirmez votre acceptation des nouvelles Conditions d'utilisation. Nous vous recommandons de relire régulièrement les présentes Conditions d'utilisation.

La version des présentes opposable aux Utilisateurs est celle accessible depuis le site internet https://damsarts.fr.

ANORI LAB se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre à jour, intégralement ou partiellement, le Site ou le contenu de ce Site à tout moment et sans avis préalable. ANORI LAB se réserve le droit de restreindre, de refuser ou de supprimer l'accès d'une personne au Site ou à une partie de celui-ci avec prise d'effet immédiate sans avis préalable à tout moment et pour toute raison que ce soit, à sa seule discrétion.

 

ARTICLE 4. Definitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le Site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du Site.
• Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires de l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.

 

ARTICLE 5.  ACCES AU SITE

Le Site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

• Vente de vêtements ;
• Vente d’accessoire de mode ;
• Vente d'oeuvres et objets d’arts ;
• Vente de prints et livres.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’ANORI LAB.

L’accès au Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

 

ARTICLE 6. ESPACE MEMBRE

6.1 INSCRIPTION À L’ESPACE MEMBRE

Pour ouvrir son Espace membre et devenir Membre, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire accessible en ligne sur le site internet https://damsarts.fr.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription à l’Espace Membre.

La procédure d’inscription à l’Espace membre via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :

• Étape 1 : l’Utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains ont un caractère impératif en fonction des Services sélectionnés par l’ Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
• Étape 2 : l’Utilisateur prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet ;
• Étape 3 : une fois le formulaire correctement renseigné, l’Utilisateur valide le formulaire et reçoit un email de confirmation de l’inscription sur l’adresse email fournie.

6.2 ACCÈS ET USAGE

L’utilisation de l’Espace membre est strictement personnelle, cet espace est intuitu personae, il est donc à la discrétion du seul Membre et ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres Membres ou Utilisateurs.

Le Membre s’engage à n’utiliser l’Espace membre qui lui est réservé dans les seules conditions définies par les présentes et en outre :

• à ne pas détourner l’utilisation de l’Espace membre à des fins personnelles publicitaires ou de ventes de produits ;
• à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter ou modifier, tout ou partie de l’Espace membre ;
• à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Espace membre.

6.3 IDENTIFIANTS

Le Membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels et toute utilisation passée de ces identifiants est présumée effectuée au nom du Membre.

En cas d’oubli ou compromission de son mot de passe, le Membre pourra le changer en suivant la procédure accessible depuis le site https://damsarts.fr.

Il est par ailleurs conseillé au Membre de modifier son mot de passe régulièrement de sorte de garantir son entière efficacité et sécurité.

6.4 CLÔTURE DE L’ESPACE MEMBRE

Le Membre peut clôturer son compte à tout moment en effectuant la demande par courriel à l’adresse suivante :  damsarts@outlook.com.

La clôture du compte, pour quel que motif que ce soit, implique la perte de l’ensemble des données, informations et accès aux Services proposés sur l’Espace membre.

ANORI LAB se réserve la possibilité de clôturer à tout moment l’Espace membre du Membre qui manquerait au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

ANORI LAB est par ailleurs en droit de retirer tout contenu qui violerait les présentes conditions et plus largement les lois applicables en la matière.

 

6.5. RESTRICTIONS D'UTILISATION

ANORI LAB se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Membre et de refuser tout utilisation présente ou future du Site (intégralement ou en partie) à tout moment et pour tout motif, et de prendre des mesures supplémentaires que ANORI LAB jugera adéquates à sa seule discrétion comme appropriées à cet égard. Sans limitation, le Membre s’engage à ne pas :

1. utiliser d'informations incomplètes, fausses ou inexactes pour créer un compte d'utilisateur sur le Site, ou pour bénéficier du Contenu, des services ou des promotions offertes sur le Site; ou de créer des compte sur le site de façon automatisée ou sous des prétextes faux ou trompeurs ;
2. entreprendre une manipulation qui pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée au réseau informatique, à la mémoire, aux communications ou toute autre infrastructure du Site.
3. utiliser un dispositif, un logiciel ou un programme pour nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Site ou toute activité menée sur le site.
4. utiliser un moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme (y compris sans s'y limiter tout navigateur, robot, avatar ou agent intelligent) pour parcourir ou fouiller le site Web pour recueillir du Contenu ou d'autres informations du site ;
5. cadrer ou faire usage de techniques de cadrage pour circonscrire toute marque déposée, logo ou tout contenu exclusif (y compris disposition de page ou forme) sur le site Web ;
6. utiliser des balises Méta ou d'autres textes masqués en utilisant le nom ou les marques déposées de ANORI LAB;
7. permettre à une autre personne ou entité d'utiliser votre identifiant ou mot de passe ;
8. utiliser ou tenter d'utiliser le site pour envoyer, promouvoir ou de prendre part à une communication électronique non sollicitée, courriel ou publicité de masse (« spam »), des chaînes de courriers ou toute forme de jeu et de loterie ;
9. exposer le Site à des virus logiciel ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, endommager ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou système de réseau ou d'endommager ou d'obtenir un accès non autorisé à tout système, toute donnée ou toute autre information de ANORI LAB ou d'un tiers ;
10. publier ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, provocant, pornographique ou blasphématoire ou tout contenu qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle, donner lieu à une poursuite en responsabilité civile ou violer toute autre loi ;
11. essayer de décoder, décompiler, démonter ou appliquer des techniques d'ingénierie inverse sur le logiciel contenu dans ou constituant une partie du site Web ; ou
12. violer une loi, un contrat ou un droit de propriété intellectuelle, ou de commettre un délit.

L’Utilisateur accepte par ailleurs de ne pas faire infraction ou tenter de faire infraction à la sécurité du Site, y compris, sans limitation en :

(i) accédant ou en tentant d'accéder à des données, des systèmes ou des réseaux qui ne vous sont pas destinés ou en vous connectant à un serveur, un compte, un service ou du Contenu auquel vous n'êtes pas autorisé à accéder ;

(ii) essayer de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau ou de manquer aux consignes de sécurité ou d'authentification sans y être dûment autorisé ;

(iii) tenter d'entraver le fonctionnement du site Web ou ses services à un utilisateur, hébergeur ou réseau, y compris sans s'y limiter, en envoyant un virus, ou par surcharge, « envoi massif d'e-mails », « pollupostage », « bombardement d'e-mails », ou « paralysie du Site » ; en falsifiant tout entête de paquet TCP/IP ou autre partie des informations d'entête d'un e-mail ou courrier.

En présence d'une activité qui semble enfreindre ces Conditions d'utilisation, ANORI LAB se réserve le droit d'enquêter et de coopérer pleinement avec les autorités compétentes, dans le cadre d'injonctions ou de procédures judiciaires, y compris les autorités, injonctions ou procédures judiciaires qui demanderont ou ordonneront à ANORI LAB de divulguer l'identité d'un individu. La violation de ces Conditions d'utilisation peut entraîner une responsabilité civile ou pénale.

 

6.6. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Le Membre admet que ANORI LAB ne peut pas être tenue responsable de tout accès non autorisé à, ou modification ou utilisation de son compte, ses transmissions ou données, tout contenu ou toute donnée envoyés ou reçus ou non envoyés ou reçus sur le Site.

L’Utilisateur admet que ANORI LAB ne peut pas être tenue responsable de tout contenu menaçant, diffamatoire, obscène, offensant, illégal ou tout autre contenu ou conduite d'un tiers ou toute violation des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ

L’Utilisateur conçoit et reconnait que le Site et son Contenu sont protégés par des marques de commerce, des marques déposées, des dénominations commerciales, des habillages commerciaux, des droits d'auteur, des brevets, des secrets commerciaux et d'autres droits et lois de propriété. ANORI LAB (et ses concédants de licence) possède et conserve tout droit, titre et intérêts (y compris toute propriété intellectuelle et droits de propriété) inclus et afférents, et l’Utilisateur conçoit et reconnaît la propriété d’ANORI LAB. L’Utilisateur n’est pas autorisé à vendre, louer, télécharger, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher, présenter, publier, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées, ou utiliser le site Web et/ou tout contenu à des fins commerciales à l'exception et seulement dans la mesure autorisée par ANORI LAB sous forme écrite non-électronique. L'extraction systématique de données ou d'autre contenu de ce site en vue de créer ou d'alimenter une collection, une base de données ou un répertoire directement ou indirectement, est strictement interdite sans autorisation préalable expresse d’ANORI LAB sous forme écrite non-électronique.

Toute tentative d'accès ou d'utilisation du site Web et de son contenu à toutes fins non expressément autorisée dans les Conditions d'utilisation est interdite.

 

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

ANORI LAB est en conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement général pour la protection des données.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la politique de confidentialité de ANORI LAB.

Lors d’une visite sur le site https://damsarts.fr, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur et du Membre.

Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur et le Membre sont détaillées au sein de la « politique cookies » accessible sur le Site.

 

ARTICLE 9. INDEMNISATION

L’Utilisateur s’engage à défendre ANORI LAB et ses employés, prestataires, dirigeants, administrateurs, associés et représentants respectifs contre toute action ou poursuite par un tiers découlant de la publication, du contenu ou de la transmission de tout message, donnée, contenu ou tout autre Contenu Utilisateur que l’Utilisateur diffusera sur le Site ou toute violation de ces Conditions d'utilisation que l’Utilisateur commettra, et (b) d'indemniser ANORI LAB pour tout règlement ou dommages, responsabilités, frais et dépenses (honoraires d'avocat raisonnables compris) octroyés ou découlant d'une telle réclamation. ANORI LAB, le cas échéant, se réserve le droit d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question relative à cette indemnisation, auquel cas, l’utilisateur s’engage à coopérer avec ANORI LAB à faire valoir toute défense possible.

ARTICLE 10.  DROITS RÉSERVÉS

ANORI LAB se réserve le droit de modifier ou d'arrêter, de manière provisoire ou définitive, intégralement ou partiellement le Site et/ou tout logiciel, équipement et services sur le Site, avec ou sans avis préalable et/ou d'établir des limitations et directives générales concernant les restrictions d'utilisation. ANORI LAB décline toute responsabilité ou obligation pour n'avoir pas stocké ou supprimé un Contenu et/ou Contenu Utilisateur présenté au Site.

ARTICLE 11. PRODUITS ANORI LAB

ANORI LAB s’efforce de décrire chaque produit ou service offert sur le Site le plus précisément possible. Toutefois, ANORI LAB ne garantit pas que les caractéristiques, le prix du produit et autre contenu du Site soient complets, exacts, fiables, actuels ou exempts d'erreurs. Dans l'éventualité d'erreurs relatives au prix ou aux caractéristiques, ANORI LAB pourra refuser ou annuler toute commande à sa seule discrétion. Si nous avons prélevé un paiement sur votre carte bancaire ou un autre compte avant l'annulation, nous effectuerons un remboursement sur le même compte du montant du paiement. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer. Veuillez nous contacter à l'adresse damsarts@outlook.com pour plus d'informations.

ARTICLE 12. INTÉGRATION ET DIVISIBILITÉ

Les Conditions d'utilisation (y compris et conjointement avec les conditions incorporées aux présentes) constituent la totalité de l'accord entre vous et ANORI LAB pour les sujets qui y sont traités et prévalent sur toutes communications et propositions antérieures ou contemporaines (orales, écrites ou électroniques) entre vous et ANORI LAB pour les sujets qui y sont traités. Si certaines dispositions des présentes Conditions d'utilisation sont considérées comme inapplicables ou invalides, ces dispositions seront limitées ou éliminées dans la limite du minimum nécessaire de telle manière que les Conditions d'utilisation demeurent pleinement en vigueur, effectives et applicables.

ARTICLE 13. AUCUNE RENONCIATION

Aucun manquement de la part de ANORI LAB à faire appliquer l'une des dispositions de ces Conditions d'utilisation ne constituera une renonciation des droits de ANORI LAB au titre de ces Conditions d'utilisation, pour des actions passées ou futures de la part de tout individu.

Ni la réception de fonds par ANORI LAB ni le recours par une personne aux actions de ANORI LAB ne doivent être considérés comme une renonciation à aucune partie de ces Conditions d'utilisation. Seule une renonciation écrite spécifique signée par un représentant autorisé de ANORI LAB pourra avoir un impact légal.

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seule l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenu du présent Site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 15. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortant.

 

ARTICLE 16. DUREE

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître tout litige lié aux présentes conditions générales d’utilisation.